Dans le cadre de notre programme de Droit, “la découverte des juridictions françaises”, Mme Vincent, notre professeur de droit-économie, nous (les classes de 1ère et T. STMG) a fait visité les tribunaux de Pondichéry, le 17/04/2025 pour une approche plus concrète et comparer les juridictions françaises avec les juridictions indiennes.
A Pondichéry, tous les tribunaux sont regroupés dans un même bâtiment. Un premier appel est aussi possible à Pondichéry.
Les juridictions de l’Etat de Pondichéry dépendent du Madras High Court. La plus haute juridiction de l’Etat de Pondichéry est le District (civil) et Session (pénal) court avec le même juge qui sera sera à la fois “District court judge”, pour une affaire civile et “Session court judge”, pour une affaire pénale.
Nous avons visité deux types de tribunaux:
- civil court (juridiction Civile)
- magistrate court (juridiction Pénale)
1 – Civil:
Ce sont des juridictions qui tranchent les litiges entres des particuliers. Les décisions sont rendues par les juges. Les juridictions civiles se distinguent selon l’application du:
1/ Pondicherry civil court Act
- District Court
- Subordinate Courts
- Munsif courts
2/ Central government Act
- Family Courts: Ce tribunal s’occupe des problèmes familiaux : divorce, garde des enfants, pensions alimentaires, etc. L’objectif est souvent d’aider les familles à trouver une solution de manière pacifique à leurs conflits, souvent à travers la conciliation.
3/ Labour code
- Industrial Tribunal-cum-Labour Court: Ce tribunal règle les conflits entre employeurs et salariés nés d’un contrat de travail. Par exemple, un salarié pourrait le saisir en cas de licenciement abusif. C’est un espace important pour défendre les droits des travailleurs tout en permettant aux entreprises de régler les litiges de manière légale.
2 – Criminal:
- “magistrate courts” sont l’équivalent des juridictions pénales françaises, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Elles jugent les infractions comme les contraventions et les délits. Les crimes seront jugés par le “session court.”
Les personnes qui président les “magistrate courts” sont appelés “magistrats” et ils ne sont compétents que pour juger des infractions punies par des amendes ou des peines d’emprisonnement n’excédant pas 7 ans.
La personne qui préside le “session court” est appelé juge et il est compétent pour juger des infractions punies par des peines de prison à vie ou la peine de mort.
- fast track courts (affaires traitées en référé, procédure d’urgence): juge essentiellement des infractions:
- punies par le POCSO Act 2012 (Protection Of Children from Sexual Offences): protection des enfants contre des infractions sexuelles
- contre les femmes sous l’appellation de Mahila court: protection contre des crimes à l’encontre des femmes
L’objectif étant de protéger les enfants et les femmes par une procédure rapide.
Après la visite, nous avons assisté à deux affaires dans deux chambres différentes. L’une consistait en une affaire de partage de biens. Maître Cyril VINCENT a présenté les faits au juge.
La deuxième affaire concernait un désaccord entre deux associés d’une entreprise.
Nous avons constaté que l’organisation judiciaire indienne n’est pas très différente de celle de la France. Le Supreme Court of India est la juridiction suprême comme la Cour de cassation en France.
L’appel est possible en Inde comme en France pour les parties qui souhaitent contester la décision du premier degré ou du second degré.
C’était une expérience très enrichissante qui nous a permis dans un premier temps de franchir un espace que nous ne connaissons pas et d’autre part de comprendre le fonctionnement concret des tribunaux.
Ce que nous avons appris:
- Les audiences sont publiques sauf exception pour certaines affaires qu’on appelle “in camera proceedings”, l’équivalent d’une affaire à huis clos en France.
- Les affaires se déroulent plutôt dans la matinée.
- Toute personne qui entre dans une salle d’audience, doit saluer le juge/magistrat.
- Le juge est assisté d’un greffier, d’un secrétaire.
- Interdiction de prendre des photos ou vidéos des audiences.
- Porter une tenue vestimentaire correcte.
- Les parties au procès se font représenter par un avocat.
Fait par: Mohane Dass Gautham, Dhuline Rhe’a et Vincent Elyias, 1STMG
